Préambule
Les présentes conditions d'utilisation sont conclues d'une part par la société FRINGOKILO dénommé « le marchand » :
Siège social : 10 RUE MARCEL DASSAULT, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le N° 951846898
Numéro de TVA intra-communautaire N° FR FR95951846898
Exploitant du site Internet www.fringokilo.fr
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.fringokilo.fr, dénommée ci-après « le client ».
En acceptant les conditions générales, le client donne mandat à la société FRINGOKILO pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.
Article 1 : Objet
L'achat ou la revente d'un ou plusieurs articles à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions d'utilisation.
La société FRINGOKILO se réserve de pouvoir modifier ses conditions d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles FRINGOKILO met à la disposition du client, à partir du Site, un service payant
Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par FRINGOKILO seront soumis aux présentes conditions générales.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société FRINGOKILO :
- rachat de vêtements d'occasion au poids au prix de 1€ TTC / kg
- revente de vêtements d'occasion sous forme de lots étant précisé qu'un lot contient au minimum 2 articles
Article 3 : Fonctionnement
Le client crée un compte sur www.fringokilo.fr et s'identifie.
Le client qui souhaite vendre des vêtements, les dépose dans un carton, pèse son carton, télécharge gratuitement une étiquette Mondial Relay en ayant précisé le poids du colis, colle l'étiquette Mondial Relay sur le carton et dépose son colis dans un Point Relais. A réception, le marchand contrôle et pèse le contenu du colis et verse au client le prix correspondant par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis.
Le client qui souhaite acheter un lot de vêtements les ajoute à son panier et paye le prix indiqué et les frais de port.
Article 4 : Conditions
Les cartons envoyés par le client ne doivent pas dépasser 30 kg, une longueur de 120 cm et un développé de 150 cm (=L+l+H).
Le client ne peut envoyer qu'un seul colis à la fois, il faudra donc attendre que le premier colis ait été vérifié pour en envoyer un second.
Le client s'engage à envoyer des vêtements en bon état, propres et pliés. Le contenu des colis est systématiquement contrôlé par le marchand à réception.
Si les règles d'hygiène et/ou d'état des vêtements ne sont pas respectées, le colis sera intégralement retourné au client à ses frais.
Le client utilisera une étiquette Mondial Relay prépayée pour nous envoyer son colis ainsi il n'aura aucun frais à avancer ainsi il s'engage à renseigner le poids exact de son colis.
Ci-après, à titre informatif, le montant des frais Mondial Relay qui sont facturés au marchand :
- 5,00 - 7,00 kg = 6,01€ TTC
- 7,00 - 10,00 kg = 7,70€ TTC
- 10,00 - 15,00 kg = 9,73€ TTC
- 15,00 - 20,00 kg = 11,02€ TTC
- 20,00 - 30,00 kg = 15,38€ TTC
Si le poids déclaré par le client ne correspond pas au poids constaté lors du contrôle du colis par nos services, les frais de port supplémentaires facturés par Mondial Relay seront déduits du versement que nous ferons au client.
Le poids des colis est systématiquement arrondi à l'inférieur afin de déduire le poids du contenant.
Les achats effectués sur le site étant considérés comme des lots, ne sont pas dissociables y compris pour les retour en cas de demande de rétractation.
Fringokilo se réserve le droit de suspendre le compte d'un client qui ne respecterait pas ces conditions.
Article 5 : Disponibilité
FRINGOKILO s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
FRINGOKILO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
FRINGOKILO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client.
FRINGOKILO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.
Article 6 : Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les vêtements sont rachetés au prix de 1€ TTC/kilo.
La société FRINGOKILO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d'appliquer des promotions, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
La plate-forme de paiement sécurisé proposée dans le cadre du site www.fringokilo.fr de la société FRINGOKILO, est Payline de Monext. Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Payline.
Article 7 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et les services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine et en Corse.
Article 8 : Commandes
Le client qui souhaite vendre ou acheter sur notre site doit obligatoirement créer un compte et s'identifier.
La confirmation de la commande ou de la collecte entraîne acceptation des présentes conditions d'utilisation, la reconnaissance d'en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
La confirmation de la commande ou de la collecte entraîne acceptation des présentes conditions d'utilisation, la reconnaissance d'en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
La société FRINGOKILO communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.
Article 9 : Modalités de paiement
Les paiements sont effectués deux fois par mois :
- Le 1er pour les colis vérifiés entre le 15 et le 31 du mois précédent
- Le 15 pour les colis vérifiés entre le 1er et le 14 du mois en cours.
Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire du client, par conséquent, le client devra renseigner son IBAN (numéro de compte bancaire international) dans son espace client.
Il est interdit de créer plusieurs comptes clients avec le même code IBAN (numéro de compte bancaire international). Le cas échéant, Fringokilo se réserve le droit de bloquer l'accès à ces comptes et d'interdire la création de nouveaux comptes. Les colis reçus de manière détournée et abusive seront également retournés au client à ses frais.
Une facture ou avoir (au format PDF) sera envoyée par email au client dès la validation de la commande.
Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.
Article 10 : Livraison
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.
Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, FRINGOKILO pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 11 : Rétractation
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
- Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motif ni à supporter de pénalités.
- Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers pour les contrats de vente de biens.
- Le client renvoie à ses frais la totalité du lot qu'il a commandé au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
- Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante. Le client informe le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter.
-
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation envoyé par courriel ou à l'adresse suivante :
FRINGOKILO / Rétractation
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
Article 12 : Remboursement
Pour prétendre à un remboursement, le client devra renvoyer à ses frais la totalité des vêtements qu'il a commandé sous forme de lot. Les lots ne sont pas dissociables par conséquent si le lot retourné par le client est incomplet, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 13 : Garantie
Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :
-
Article 1
« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
-
Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
-
Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lequelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »
-
Art. L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
-
Art. L.217-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".
-
Art. L.217-12 :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente (30) jours de la livraison :
FRINGOKILO / Réclamation
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :
Article 14 : Résponsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, FRINGOKILO pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société FRINGOKILO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FRINGOKILO.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FRINGOKILO.
Article 16 : Données à caractère personnelle
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.
Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de FRINGOKILO et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de FRINGOKILO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :
FRINGOKILO
Service Client
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
Bloctel – droit d'opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour plus d'information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr
Article 17 : Archivage - preuve
La société FRINGOKILO archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société FRINGOKILO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 : Litige et médiation
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.
En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale aux coordonnées ci-dessous :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Saisir le médiateur sur le site : Formulaire en ligne